La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
Il est institué à Bordeaux-Mérignac (Gironde) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
- recettes liées aux redevances, surveillances et certifications ;
- remboursements de visites médicales.
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Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €).
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Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
A.-E. Beix