ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • le contrat d'objectifs et de performance ;
  • les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
  • le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit des documents spécifiques pour vérifier la gestion financière d'un organisme.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • le contrat d'objectifs et de performance ;
  • les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
  • le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance