ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les contrats d'objectifs et de performance ;
  • les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
  • le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit des documents comme les contrats et les rapports de contrôle interne pour vérifier la gestion financière.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les contrats d'objectifs et de performance ;
  • les documents relatifs au dispositif de contrôle interne budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;
  • le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance