ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance