LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES CORPS DE FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOIS FONCTIONNELS GÉRÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS

A. - Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels

1° Liste des corps :

- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;

- architectes et urbanistes de l'Etat ;

- attachés d'administration de l'équipement ;

- chargés d'études documentaires ;

- chargés de recherche ;

- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

- directeurs de recherche ;

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- inspecteurs des affaires maritimes ;

- officiers de port ;

- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

- assistants de service social des administrations de l'Etat ;

- officiers de port adjoint ;

- techniciens de l'environnement ;

- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

- techniciens supérieurs du développement durable ;

- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

- agents techniques de l'environnement ;

- experts techniques des services techniques ;

- syndics des gens de mer ;

-dessinateurs de l'équipement.

2° Liste des emplois fonctionnels :

- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- conseillers des affaires maritimes ;

- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;

- agents principaux des services techniques ;

- chefs de service intérieur.

B. - Liste des décisions de gestion déléguées

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels et administratifs ;

b) Bonifiés ;

c) De maternité ;

d) De paternité ;

e) D'adoption ;

f) De solidarité familiale ;

g) De présence parentale ;

h) De formation professionnelle ;

i) De validation des acquis de l'expérience ;

j) De bilan de compétences ;

k) De formation syndicale ;

l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ;

3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ;

4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :

a) Du service national ;

b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;

c) D'activités dans la réserve sanitaire ;

d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;

9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES RELEVANT DES CORPS CITÉS À L'ANNEXE I

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité ;
i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ;
3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.