La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la fondation de l'Armée du Salut en date du 28 octobre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration en date du 26 septembre 2011 par lequel la fondation de l'Armée du Salut sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou rénover le patrimoine qu'elle détient en propriété ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Alsace en date du 16 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Franche-Comté en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Haute-Normandie en date du 10 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Lorraine en date du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 14 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 28 décembre 2010,
Arrête :
