Arrêté du 2 janvier 2007

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en Italie a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés. »

Historique des versions

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France en Italie a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés. »