Arrêté du 2 janvier 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvée la fusion, à compter du 1er octobre 2001, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Convergence des efforts au profit de la Mutuelle ouvrière et agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est approuvée la fusion, à compter du 1er octobre 2001, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Convergence des efforts au profit de la Mutuelle ouvrière et agricole.

Historique des versions

Source : Légifrance