Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 29 août 2019 - art. 3
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 29 août 2019art. 3
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 août 2019
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.