Article 1
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2002 sont augmentées d'une somme de 639 228 EUR applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°4 du 5 janvier 2003
Arrêté du 2 janvier 2003
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 639 228 EUR et un crédit de paiement de 639 228 EUR applicables au budget annexe de l'aviation civile et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir