Par arrêté du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, M. Sussfeld (Vincent), élève de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans, prévu à l'article 40 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 susmentionné et tenu de rembourser la totalité des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration dont le montant s'élève à 38 108,74 EUR.