Article 2
A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 EUR pour les établissements publics et à 3,33 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».
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JORF n°7 du 9 janvier 2002
Article 2
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Version 1
A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 EUR pour les établissements publics et à 3,33 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».