Arrêté du 2 janvier 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 EUR pour les établissements publics et à 3,33 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 EUR pour les établissements publics et à 3,33 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».

Historique des versions

Source : Légifrance