Art. 1er. - Il est institué au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, auprès du directeur de l'administration générale, les commissions administratives paritaires suivantes :
Commission no 1 : directeurs régionaux et délégués ;
Commission no 2 : secrétaires administratifs ;
Commission no 3 : experts vérificateurs ;
Commission no 4 : adjoints administratifs ;
Commission no 5 : agents administratifs ;
Commission no 6 : maîtres ouvriers ;
Commission no 7 : ouvriers professionnels ;
Commission no 8 : agents des services techniques.