Arrêté du 2 janvier 1996

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 1 mars 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du commandement des écoles de l'armée de l'air, division Ecoles du service général, section Etrangers, base aérienne 705, 37031 Tours Cedex.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 1 mars 1996 au samedi 26 octobre 2019