Art. 1er. - La rubrique Appareils de levage figurant dans l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée.
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JORF n°21 du 25 janvier 1995
Arrêté du 2 janvier 1995
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent:
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA RUBRIQUE APPAREILS DE LEVAGE FIGURANT DANS L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE EST SUPPRIMEE.
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué interministériel aux normes,
J. SERRIS
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J.-L. VIALLA