JORF n°8 du 10 janvier 1995

Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des statuts de l'association Bibliothèque de l'image-filmothèque ainsi libellé:
<< En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement:
<< Délégué général: un poste;
<< Administrateur: un poste;
<< Attachés de direction: deux postes;
<< Responsables de collections: deux postes. >>


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Version 1

Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des statuts de l'association Bibliothèque de l'image-filmothèque ainsi libellé:

<< En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement:

<< Délégué général: un poste;

<< Administrateur: un poste;

<< Attachés de direction: deux postes;

<< Responsables de collections: deux postes. >>