JORF n°8 du 10 janvier 1995

Arrêté du 2 janvier 1995

Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 2 janvier 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 14 des statuts de l'association Bibliothèque de l'image-filmothèque ainsi libellé:
<< En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement:
<< Délégué général: un poste;
<< Administrateur: un poste;
<< Attachés de direction: deux postes;
<< Responsables de collections: deux postes. >>

EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 14 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION BIBLIOTHEQUE DE L'IMAGE-FILMOTHEQUE AINSI LIBELLE:

EN APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET PRECITE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,LES EMPLOIS SUIVANTS POURRONT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT:

DELEGUE GENERAL: 1 POSTE;

ADMINISTRATEUR: 1 POSTE;

ATTACHES DE DIRECTION: 2 POSTES;

RESPONSABLES DE COLLECTIONS: 2 POSTES.