JORF n°34 du 9 février 1992

Art. 3. - Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.


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Art. 3. - Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.