Abrogé17 février 1993
Créé le 17 janvier 1992
L'arrêté du 2 janvier 1991 est abrogé.
Arrêté du 2 janvier 1992
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-01-02
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 février 1993
En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au mardi 16 février 1993