Abrogé17 février 1993
Créé le 17 janvier 1992
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 janvier 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-01-02 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 février 1993
En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au mardi 16 février 1993