Abrogé17 janvier 1992
Créé le 16 janvier 1991
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 janvier 1991
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-01-02 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 1992
En vigueur du mercredi 16 janvier 1991 au jeudi 16 janvier 1992