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Arrêté du 2 janvier 1986

Article 4

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Article 4

L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2022

Créé le 15 janvier 1986 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des titres étrangers dans les hôpitaux universitaires français

Résumé. Les titres de maître ou professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne permettent pas d'exercer les fonctions correspondantes en France, même après avoir obtenu la nationalité française.

L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance