Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 janvier 1986

Article 4

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 15 janvier 1986

L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au jeudi 13 janvier 2022