Les décisions particulières, antérieures au 1er février 1974, qui ont autorisé la constitution de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux ou la constitution d'entrepôts fictifs de produits pétroliers pour l'avitaillement des bateaux sont provisoirement maintenues en vigueur et deviennent caduques :

Le 1er juillet 1975, en ce qui concerne les établissements de vrac et les établissements mixtes de vrac et de conditionné ;

Le 1er juillet 1976, en ce qui concerne les établissements de conditionné.