Retour à la section

Chapitre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DES CONTRÔLEURS SPECIALISÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE

Article suivant

Article 36

JORF n°0030 du 5 février 2026

Article 35

Article 35

Au premier alinéa du 1° de l'article 10, après le mot : « externe », sont insérés les mots : « sur épreuves ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa du 1° de l'article 10, après le mot : « externe », sont insérés les mots : « sur épreuves ».