JORF n°0030 du 5 février 2026

Article 27

Article 27

L'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, est modifié conformément aux dispositions des articles 28 à 38 du présent arrêté.


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Version 1

L'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, est modifié conformément aux dispositions des articles 28 à 38 du présent arrêté.