JORF n°0030 du 5 février 2026

Article 10

Article 10

Au troisième alinéa de l'article 8, après le mot : « externe », sont insérés les mots : « sur épreuves ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 8, après le mot : « externe », sont insérés les mots : « sur épreuves ».