Arrêté du 2 février 2024

Article 3

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Article 3

Transfert de quotas.
Des transferts de quotas de thon germon de Méditerranée entre le sous-quota des navires titulaires d'une AEP et celui des navires non titulaires d'une AEP " thon germon de Méditerranée " peuvent être réalisés.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

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En vigueur depuis le 5 février 2024

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Transfert de quotas de thon germon de Méditerranée

Résumé. On peut échanger des quotas de thon germon entre bateaux, mais il faut demander la permission au ministre des pêches

Transfert de quotas.
Des transferts de quotas de thon germon de Méditerranée entre le sous-quota des navires titulaires d'une AEP et celui des navires non titulaires d'une AEP " thon germon de Méditerranée " peuvent être réalisés.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

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En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Source : Légifrance