Arrêté du 2 février 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Echange de quotas entre Etats membres

Résumé. Des pays de l'Union Européenne peuvent échanger des quotas, qui peuvent couvrir tout ou partie des sous-quotas définis.

Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Source : Légifrance