JORF n°0041 du 17 février 2023

Arrêté du 2 février 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 8 juillet 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 8 juillet 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 24 janvier 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délcatarion d'une parcelle

Résumé Un terrain à Prégilbert n'est plus nécessaire pour la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Prégilbert, cadastrée section AB n° 302, d'une superficie de 525,89 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens et acquisition des produits de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État qui les vend et garde l'argent pour les voies navigables.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.