Créé le 6 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la déléguée à la sécurité routière
Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit appliquer cet arrêté et le publier.
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.