Arrêté du 2 février 2022

Article 2

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Article 2

Ces dispositions prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.

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En vigueur depuis le 17 février 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer avec les promotions de 2022.

Ces dispositions prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Source : Légifrance