Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux promotions de 2022.
Ces dispositions prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.
1 version