Arrêté du 2 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 4

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Ajout d'une aide exceptionnelle aux dépenses payables sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant une aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables face à la hausse du coût de la vie.

A modifié les dispositions suivantes :

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