Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une aide exceptionnelle aux dépenses payables sans ordonnancement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout d'une dépense éligible et modification d'une aide existante
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4
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