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Arrêté du 2 février 2022

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses de l'État pour une aide exceptionnelle

Résumé. Un arrêté du 2 février 2022 ajoute une aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables face à la hausse du coût de la vie, sans besoin d'une autorisation préalable.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021) relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Ajout d'une aide exceptionnelle aux dépenses payables sans ordonnancement

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant une aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables face à la hausse du coût de la vie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 13 février 2022

Arrêté du 2 février 2022
Article 1
Article 2