Arrêté du 2 février 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le téléservice de notification) sont supprimées au départ de l'agent de sa résidence administrative.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le téléservice de notification) sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le téléservice de notification) sont conservées trois ans.
Les informations relatives aux connexions et accès au télé service mentionnées au 11° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le téléservice de notification) sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de conservation des données personnelles

Résumé. L'article précise les durées de conservation des différentes catégories de données personnelles enregistrées dans un système de notification d'import/export de fruits et légumes.

Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le téléservice de notification) sont supprimées au départ de l'agent de sa résidence administrative.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le téléservice de notification) sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le téléservice de notification) sont conservées trois ans.
Les informations relatives aux connexions et accès au télé service mentionnées au 11° de l'article 3 (Données personnelles collectées pour le téléservice de notification) sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2018

Source : Légifrance