Arrêté du 2 février 2018

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de la sécurité intérieure en cas de transfert ou restructuration), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de services de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 février 2018

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la prime de restructuration pour les agents mutés dans le cadre de la fermeture de services à la DGSI.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de la sécurité intérieure en cas de transfert ou restructuration), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de services de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

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Source : Légifrance