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Arrêté du 2 février 2018

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de la direction générale de la sécurité intérieure concernés par une opération de restructuration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour agents mutés dans le cadre de restructurations

Résumé. Un arrêté du 2 février 2018 fixe les montants de primes pour les agents mutés à cause de la fermeture de services à la DGSI, en tenant compte de la distance et des enfants à charge.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2018 (Primes et indemnités pour les agents de la sécurité intérieure en cas de transfert ou restructuration) désignant une opération de restructuration des services de la direction générale de la sécurité intérieure ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 10 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la prime de restructuration pour les agents mutés dans le cadre de la fermeture de services à la DGSI.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de la sécurité intérieure en cas de transfert ou restructuration), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de services de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime selon la distance entre leur ancienne et nouvelle résidence administrative, avec des montants différents s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Montants de la prime de restructuration pour changement de résidence familiale

Résumé. Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

Arrêté du 2 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4