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Arrêté du 2 février 2018

désignant une opération de restructuration des services de la direction générale de la sécurité intérieure ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Primes et indemnités pour les agents de la sécurité intérieure en cas de transfert ou restructuration

Résumé. Les agents de la sécurité intérieure qui changent de service ou sont mutés dans le cadre d'une restructuration peuvent recevoir des primes et aides, mais doivent les rembourser s'ils quittent leur poste trop tôt.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 2 février 2018 portant transfert de services de la direction générale de la sécurité intérieure et modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux missions et à l'organisation centrale et territoriale de la direction générale de la sécurité intérieure modifié ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 10 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Transfert de service et droits aux primes

Résumé. Un transfert de service dans la sécurité intérieure donne droit à des primes et indemnités pour les agents concernés.

Le transfert du service de la direction générale de la sécurité intérieure mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents lors d'une restructuration) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes pour les agents transférés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Primes et aides pour les agents de l'État en cas de restructuration

Résumé. Les agents de l'État touchés par une restructuration peuvent recevoir des primes et aides pour la mobilité.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé (Primes et indemnités pour les agents lors d'une restructuration) peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Remboursement des primes en cas de départ prématuré

Résumé. Les agents mutés dans le cadre d'une restructuration doivent rembourser les primes perçues s'ils quittent leur poste dans l'année qui suit leur nomination.

Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité intérieure doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

Arrêté du 2 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4