Arrêté du 2 février 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 février 2018

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité intérieure doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance