Arrêté du 2 février 2018

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.

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En vigueur depuis le 8 février 2018

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Remboursement des primes en cas de départ prématuré

Résumé. Les agents mutés dans le cadre d'une restructuration doivent rembourser les primes perçues s'ils quittent leur poste dans l'année qui suit leur nomination.

Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance