Arrêté du 2 février 2017

Article 1

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Article 1

La convention mentionnée à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts (Refus de convention pour manquements fiscaux ou non-respect des conditions) est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.

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Modèle de convention pour les certificateurs à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 2 février 2017 fixe le modèle de convention pour les certificateurs à l'étranger, selon l'article 371 ter C du code général des impôts.

La convention mentionnée à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts (Refus de convention pour manquements fiscaux ou non-respect des conditions) est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.

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