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Arrêté du 2 février 2017

fixant le modèle de convention prévue à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les certificateurs à l'étranger et l'administration fiscale

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Arrêté du 2 février 2017 sur la vérification des déclarations fiscales à l'étranger

Résumé. Un arrêté de 2017 établit un modèle d'accord pour vérifier les déclarations fiscales des revenus à l'étranger.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 371 ter C,

Arrête :

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Modèle de convention pour les certificateurs à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 2 février 2017 fixe le modèle de convention pour les certificateurs à l'étranger, selon l'article 371 ter C du code général des impôts.

La convention mentionnée à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts (Refus de convention pour manquements fiscaux ou non-respect des conditions) est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de convention de vérification des déclarations fiscales étrangères

Résumé. Un modèle d'accord pour vérifier les déclarations fiscales des revenus étrangers entre professionnels et l'administration.

Fait le 2 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Arrêté du 2 février 2017
Article 1
Article 2
Annexe