La convention mentionnée à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 2 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 371 ter C,
Arrête :
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Arrêté du 2 février 2017
Article 1
Article 2
Annexe