Arrêté du 2 février 2017

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les ouvertures de concours ;

- les contrats de recrutement et les avenants ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.

Sont soumis à avis préalable :

- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;

- les accords-cadres ;

- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;

- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;

- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;

- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;

- les indemnités de départ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 janvier 2020

Créé le 19 février 2017 · Abrogé le 9 janvier 2020

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les ouvertures de concours ;

- les contrats de recrutement et les avenants ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;

- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.

Sont soumis à avis préalable :

- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;

- les accords-cadres ;

- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;

- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;

- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;

- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;

- les indemnités de départ.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2017 au mercredi 8 janvier 2020

Source : Légifrance