Article Annexe 3
Abrogé depuis le 2019-09-14 par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031974565
1 version
1 cité