Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031974565
Abrogé depuis le samedi 14 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 9 septembre 2019art. 13
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 25 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031974565