Arrêté du 2 février 2011

Article 1

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Article 1

Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.

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En vigueur depuis le 26 février 2011

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Création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative

Résumé. Une nouvelle mesure pour aider les juges à mieux comprendre les situations des enfants en difficulté.

Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

Source : Légifrance