En vigueur depuis le 26 février 2011
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Création d'une mesure judiciaire d'investigation éducative
Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.