Article 4
Les dispositions du présent arrêté relatives aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture prennent effet à compter de la gestion 2007.
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JORF n°34 du 9 février 2007
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Version 1
Les dispositions du présent arrêté relatives aux directions départementales de l'équipement et de l'agriculture prennent effet à compter de la gestion 2007.