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Arrêté du 2 février 2006

Article 3

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Article 3

Pour les non-salariés agricoles, l'échelon national de santé au travail en agriculture assure l'ensemble des missions définies à l'

article 2

du présent arrêté et contribue à la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail les concernant.

A cet effet, son effectif est renforcé d'un médecin du travail, conseiller technique, et les dépenses sont prises en charge par le fonds de prévention institué par l'article L. 752-29 du code rural.

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Abrogé10 novembre 2012

Créé le 14 février 2006 · Abrogé le 10 novembre 2012

Pour les non-salariés agricoles, l'échelon national de santé au travail en agriculture assure l'ensemble des missions définies à l'article 2 du présent arrêté et contribue à la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail les concernant.

A cet effet, son effectif est renforcé d'un médecin du travail, conseiller technique, et les dépenses sont prises en charge par le fonds de prévention institué par l'article L. 752-29 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L752-29

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 novembre 2012

Abrogé parArrêté du 31 octobre 2012art. 5

En vigueur du mardi 14 février 2006 au vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance