Arrêté du 2 février 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter exclusivement par correspondance à la préfecture de leur lieu d'exercice. Le vote a lieu entre la date de réception du matériel de vote adressé par le préfet et le vendredi 8 octobre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter exclusivement par correspondance à la préfecture de leur lieu d'exercice. Le vote a lieu entre la date de réception du matériel de vote adressé par le préfet et le vendredi 8 octobre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

Historique des versions

Source : Légifrance