Périmé31 décembre 2004
Créé le 12 février 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2004
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du jeudi 12 février 2004 au jeudi 30 décembre 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.