Arrêté du 2 février 1999

Article 2

Créé le 13 février 1999

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est fixé à 79 F à compter du 1er janvier 1998, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 1999