Abrogé25 mars 2010
Abrogé par Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 - art. 13
Créé le 6 février 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2010
Abrogé parDécret n°2010-309 du 22 mars 2010art. 13
En vigueur du samedi 6 février 1999 au mercredi 24 mars 2010