Article 3
Abrogé depuis le 2010-03-25 par Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 - art. 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°30 du 5 février 1999
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 février 1999
Abrogé le jeudi 25 mars 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.